Arrêté du 26 janvier 1998 fixant le montant complémentaire des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1992

J.O. Numéro 53 du 4 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03318
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 janvier 1998 fixant le montant complémentaire des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1992

NOR : ECOI9800181A

   Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment son article 8 (3o) ;
   Vu le décret du 17 octobre 1907 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
   Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement public, et notamment son article 54 ;
   Vu l'arrêté du 28 février 1997 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1992,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Le montant complémentaire des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique dus par Electricité de France au titre de l'année 1992 est arrêté à 255 262 F.

   Art. 2. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 26 janvier 1998.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité
et du charbon,
J. Batail
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Jonchère